Loi pour une République numérique

Revue législative

Le projet de loi de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire est un large éventail de mesures destinées à cadrer et encourager l’emploi des technologies du numérique. Passage en revue.

Renforcement du pouvoir de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sort renforcée pour son rôle de contrôle des « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), les géants de l’Internet.

Son pouvoir de sanction passe de 150 000 euros à un montant maximal de 20 millions d’euros ou de 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Actions groupées pour données personnelles

Désormais, les associations et organisations syndicales peuvent engager des actions de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles.

Quelles sont les répercussions pratiques de cette mesure dans le domaine de la hi-tech ?

Les entreprises devront a minima permettre aux associations de faire entendre leur voix, afin de juger au cas par cas de la dangerosité d’une possible action contre elles. Cela implique des mesures techniques conjuguées à une analyse du risque par des professionnels du droit

Des plate-formes loyales

Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux devront clarifier leurs Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et « mentionner l’existence de liens de rémunérations directes avec les personnes référencées, de liens capitalistiques dès lors qu’ils influencent le classement des contenus référencés, et de relations contractuelles dès lors que le contrat sous-jacent contient des dispositions relatives au classement ».

Des avis à viser

Les sites recueillant les avis ou des notes de leurs visiteurs devront préciser si ces avis font l’objet d’une vérification, et si oui, laquelle.

La fin du « revenge porn » ?

Le fait de diffuser des photos ou vidéos intimes de son partenaire sera désormais passible de 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende.

De l’eau, du pain… et Internet

A l’instar de l’électricité ou du gaz, les personnes en difficulté financière pourront voir maintenue leur connexion Internet, éventuellement restreinte à l’accès aux services en ligne et aux messageries, le temps que leur demande d’aide soit traitée. Ce sont les opérateurs d’accès à Internet qui financeront la mesure.

Difficile d’imaginer sur quels critères les opérateurs pourront se baser pour laisser accès à tel site et l’interdire à tel autre, sauf à ce que l’autorité de régulation ne fournisse elle-même une « liste blanche » des urls autorisées.

Pour les sourds

Des services services de traduction instantanée en langue des signes devront être proposés, et l’accessibilité des sites publics, renforcée. Mais les sanctions restent bien faibles.

Un système d’exploitation français

Un OS (Operating System) alternatif à Windows, Chrome et consors sera développé en France, sous la maîtrise d’ouvrage du Commissariat à la Souveraineté Numérique, organe « dont les missions concourront à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. »

A première vue, la réforme la plus abracadabrantesque qui soit.

Dans un monde technologique où l’innovation naît du travail collaboratif, comment un pays peut-il espérer créer un OS digne de ce nom, c’est-à-dire capable de suivre l’avancée technologique ?

Mais, en seconde lecture, la création d’un tel OS pourrait avoir du sens en termes de protection des données sur des plate-formes spécifiques : systèmes d’information des armées, des ministères, des entreprises sensibles.

Le piège d’une telle réforme est économique. La création d’un OS demandera une dépense colossale. Et une fois le logiciel produit, il faudra sans cesse le faire évoluer.

Ce projet court également le risque de connaître les déboires du cloud souverain si son développement est laissé à des informaticiens « classiques ». La seule issue « par le haut » de cette réforme serait de confier la création de cet OS à un des nombreux laboratoires de mathématiques de France, qui pourrait faire émerger une solution réellement originale, et par là, pérenne et diffusable.

Renforcement du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli numérique est un droit européen existant depuis 2014. Avec la nouvelle loi, les jeunes, qui dévoilent plus facilement leur vie privée sur la toile, bénéficieront d’une une procédure spéciale, accélérée.